Condition générales de vente

 

A disposition des familles :

Conditions Generales de Vente de Fournitures et prestation de Pompes Funebres

Le service funéraire

 

Les conditions generales de ventes sont celles admises generalement dans toutes activité commerciale. Elles sont soumise aux dispositions spécifique résultant du Decret N° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funebres et de l'arreté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funeraires.

 

DEVIS-COMMANDE-FACTURE

Un devis ecrit, gratuit, detaille,date et chiffre est presenté a la famille et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture; sa nature et son prix TTC. Le montant total du devis est aussi exprimé TTC.Le tarif utilisé pour l'etablissement du devis sera valable 3 mois. Lorsque le devis est accepté, une commande est etablie en reprenant les elements du devis. Aucune execution de quelques nature, ne peut etre exigée avant la signature de la commande. En cas de commande telephonique, notamment en situation d'urgence ou pour raison d'éloignement, le document pourra etre signée ulterieurement par le donneur d'ordre ( famille ou mandataire ). Toute commande complementaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obseques, donnera lieu à l'etablissement d'un document complementaire et fera l'objet d'une facture distincte. Une facture reputée « aquitée » sera remise a la famille apres reglement complet.

 

EXECUTION PAR L ENTREPRISE

Horaires: les horaires sont donnés à titre indicatif au sens ou il ne peut etre tenu compte de contraintes exterieure à l'entreprise ( circulation, conditions atmospheriques, intervention de Tiers participant aux obseques etc...)

Cerceuil: Ils sont gara ntis dans leurs qualité de fabrication et de finition jusqu'ua moment de leur inhumation ou cremation.

Cremation: les stimulateurs cardiaques, prothese renfermant des radios elements artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le defunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de cremation et doivent imperativement avoir ete retiré. La responsabilité de l'entreprise ne pourra en aucune façon etre recherchée si pareils dommages devaient se produire.

Travaux de cimetiere: Les travaux réalisés par l'entreprise dans une sepulture pour permettre une inhumation sont garantis deux ans à compter de la finition de l'ouvrage.L'entreprise execute ces travaux dans les regle de l'art et sa responsabilité ne peut etre engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sepulture, et si aucune autre entrprise n'est intervenue sur l'ouvrage entre temps.

 

EXECUTION PAR DES TIERS

L'intervention de Tiers ( administrationdiverses,personnels affectés aux inhumations ou cremations etc...) occasionnent des frais qui sont repercutés à l'euro-l'euro dans la rubrique du mémoire de frais.Lorsque le montant devant etre facturé par un Tiers ne peut etre chiffré avec precision lors de l'etablissement du Devis-Commande , ce montant estimé sera ajusté en plus ou en moins sur la facture définitive.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Une commande signée devient exécutable apres paiement ou reception d'un cheque de caution au moins egal au montant de la commande. En cas de prise en charge total ou partiel des frais d'obseques par un organisme mutualiste, financier ou d'assistance, l'entreprise se charge des formalités ç accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles aupres des organismes concernés, ainsi que de l'établissement des dossiers de prelevement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d'épargne du defunt, dans les limites admises par les reglements en vigueur.